-
1 infraction artificielle
преступление, наказуемость которого установлена исключительно по воле законодателя (ср. также infraction naturelle)Dictionnaire de droit français-russe > infraction artificielle
-
2 infraction
f1) нарушение2) правонарушение; уголовное правонарушение; преступление•caractériser l'infraction — образовывать состав преступления;
commettre une infraction — совершать правонарушение;
commettre une infraction légitimement — совершить преступление в состоянии необходимой обороны;
connaître de l'infraction — рассматривать уголовное дело;
constater une infraction — устанавливать факт совершения преступления;
constituer une infraction — образовывать состав преступления;
découvrir l'infraction — раскрывать преступление;
faire cesser l'infraction — пресекать правонарушение;
justifier l'infraction — исключать общественную опасность деяния;
infraction disciplinaire, infraction à la discipline — дисциплинарный проступок
infraction de droit commun commise sous l'uniforme — общеуголовное преступление, совершённое военнослужащим
- infraction amnistiéeinfraction à la police des chemins de fer — нарушение общественного порядка на объектах железнодорожного транспорта
- infraction artificielle
- infraction astucieuse
- infraction de circonstances
- infraction au code de la route
- infraction collective par unité de but
- infraction commise dans le service
- infraction de commission
- infraction complexe
- infraction comptabilisée
- infraction connexe
- infraction consommée
- infraction continue
- infraction continuée
- infraction correctionnelle
- infraction découverte
- infraction déférée au tribunal
- infraction douanière
- infraction de droit commun
- infraction échouée
- infraction économique
- infraction contre l'Etat
- infraction fiscale
- infraction flagrante
- infraction forestière
- infraction formelle
- infraction grave
- infraction de gravité particulière
- infraction d'habitude
- infraction impossible
- infraction par imprudence
- infraction d'inaction
- infraction instantanée
- infraction intentionnelle
- infraction légère
- infraction à la législation du travail
- infraction à la loi
- infraction manquée
- infraction matérielle
- infraction militaire
- infraction mineure
- infraction mixte
- infraction naturelle
- infraction non flagrante
- infraction non intentionnelle
- nouvelle infraction
- infraction obstacle
- infraction d'omission
- infraction d'origine
- infraction particulière
- infraction pénale
- infraction permanente
- infraction politique
- infraction politique par mobiles
- infraction politique par nature
- infraction praeterintentionnelle
- infraction présumée
- infraction principale
- infraction putative
- infraction au règlement
- infraction répétée
- infraction routière
- infraction seconde
- infraction semblable
- infraction sexuelle
- infraction de simple police
- infraction sociale
- infraction solutionnée
- infraction successive
- infraction tentée
См. также в других словарях:
Majorité sexuelle en Amérique du Nord et centrale — Âge de la majorité sexuelle en Amérique du Nord puberté 12 … Wikipédia en Français
Majorité sexuelle en Amérique du nord et centrale — Cette page est une annexe de : Majorité sexuelle Majorité sexuelle en Amérique du Nord et centrale Annexe de : Majorité sexuelle … Wikipédia en Français
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
élément — [ elemɑ̃ ] n. m. • Xe; « doctrine » fin IXe; lat. elementum I ♦ Partie constitutive d une chose. 1 ♦ Chacune des choses dont la combinaison, la réunion forme une autre chose. ⇒ 2. composant, composante, ingrédient, morceau, partie. Les éléments d … Encyclopédie Universelle
Accès à la contraception — Contrôle des naissances Sexologie et sexualité Sexualité Sexualité humaine Amour Libido … Wikipédia en Français
Accès à la pilule — Contrôle des naissances Sexologie et sexualité Sexualité Sexualité humaine Amour Libido … Wikipédia en Français
Contraceptif — Contrôle des naissances Sexologie et sexualité Sexualité Sexualité humaine Amour Libido … Wikipédia en Français
Contraceptifs — Contrôle des naissances Sexologie et sexualité Sexualité Sexualité humaine Amour Libido … Wikipédia en Français
Contraception — Contrôle des naissances Sexologie et sexualité Sexualité Sexualité humaine Amour Libido … Wikipédia en Français
Droit à la contraception — Contrôle des naissances Sexologie et sexualité Sexualité Sexualité humaine Amour Libido … Wikipédia en Français
Maitrise de la fécondité — Contrôle des naissances Sexologie et sexualité Sexualité Sexualité humaine Amour Libido … Wikipédia en Français